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Dernière modification : 27 juillet 2021
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Qu'est-ce qu'une procédure législative ?
Vaccination obligatoire pour les soignants, extension du pass sanitaire, isolement pour les cas positifs au Covid-19 : voici les mesures phares du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, qui prolonge par ailleurs le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la mi-novembre 2021.
Pour en savoir plus sur l'état actuel des directives sanitaires, vous trouverez, ci-joints, deux liens:
https://www.vie-publique.fr/loi/280798-projet-loi-vaccination-obligatoire-pass-sanitaire-gestion-crise-covid-19
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